L’association « Track Hall », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, a pour siège social l’adresse suivante : Le Tracol, Vernoux-en-Vivarais (07240).
L’association Track Hall (ci-après « l’Organisateur ») invite les Festivaliers à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats de Billets effectués par une personne physique ou morale.
Il est nécessaire pour les Festivaliers de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve. Dans le cas d’une Commande en ligne, le Festivalier doit cocher la case prévue à cet effet. Dans le cas d’une Commande en physique sur le lieu de l’Évènement, le Festivalier reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à tout achat de Billets.
En cas de modification ultérieure des CGV, le Festivalier est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles l’Organisateur vend les Billets permettant l’accès à l’Événement.
Article 1 – Définitions :
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes CGV, les termes suivants auront le sens défini ci-après, à moins qu’il en soit convenu autrement ou que le contexte ne permette pas de leur conférer une telle signification :
- Par « Billet », il convient d’entendre tout support matériel émis par l’Organisateur qui permet l’accès à l’Évènement et obtenu en contrepartie du paiement d’une somme d’argent ;
- Par « Commande » il convient d’entendre le processus d’achat du Festivalier sur la billetterie en ligne ou physique lors de la durée de l’Evènement jusqu’à l’achat définitif des Billets ;
- Par « Évènement », il convient d’entendre le spectacle dénommé « TRACK HALL FESTIVAL » organisé par l’association « Track Hall » au lieu et aux dates indiquées dans les documents promotionnels ;
- Par « Festivalier », il convient d’entendre toute personne physique ayant directement ou indirectement finalisé une Commande de Billets
Article 2 – Prix et modalités de paiement :
2.01. Le prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site [XXX] et figurent, le cas échéant, au recto du billet en euros toutes taxes comprises. Le Billet acheté par le Festivalier demeure la propriété de l’Organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix de sorte que le Festivalier ne pourra pas accéder au lieu de l’Évènement.
2.02. Le prix des billets peut être modifié à tout moment sur décision unilatérale de l’Organisateur.
Néanmoins, le prix faisant foi pour le Festivalier sera celui indiqué dans le récapitulatif de la Commande. En aucun cas l’Organisateur pourra modifier le prix des Billets après l’achat de ceux-ci par le Consommateur.
2.03. Le Festivalier doit procéder au paiement du prix des Billets en euros et selon les moyens de paiement indiqués sur la page de vente du site web de l’Organisateur ou sur le site web agréés.
Article 3 – Commande :
3.01. Le Festivalier pourra procéder à l’achat de Billets, dans la limite du nombre de places disponibles, en ligne ou en physique lors de la tenue de l’Évènement.
3.02. Dans le cas d’une Commande en ligne, les Billets seront disponibles à l’achat sur le site web de l’Organisateur ou sur tout autre site web agréé par l’Organisateur.
Le Festivalier pourra ajouter à son panier virtuel un nombre de Billets limité conformément à l’article 4 des présentes CGV. Ce panier virtuel sert de récapitulatif au Festival avant toute confirmation d’achat. Pour confirmer son achat, le Festivalier devra cliquer sur le bouton « Commander ».
Le Festivalier devra ensuite renseigner dans les cases prévues à cet effet les informations suivantes :
- Noms et prénoms ;
- Date de naissance ;
- Adresse de domicile ;
- Adresse e-mail.
Afin de finaliser la Commande, le Festivalier devra renseigner un mode de paiement valable et procéder au paiement du prix.
3.03. La Commande est considérée comme définitive lorsque le Festivalier accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et clique sur le bouton « Valider la commande ». Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.
Une fois la Commande définitive, le Consommateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à l’Évènement.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Consommateur ou autre problème sur le compte du Consommateur, l’Organisateur se réserve le droit de bloquer la commande du Consommateur jusqu’à ce que le problème soit résolu.
Article 4 – Réservations cumulées et limite du nombre de Billets :
4.01. Une seule et même personne physique ou morale ne peut réserver cumulativement un nombre total de vingt (20) Billets.
Cette personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps ou à travers plusieurs achats par plusieurs adresses e-mails avec un donneur d’ordre identique.
4.02. Les réservations des Billets pour l’Évènement s’effectuent en temps réel selon les disponibilités et le nombre de places arrêtées par l’Organisateur.
Article 5 – Livraison :
Dès la confirmation de l’achat, un Billet sous forme électronique ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée par le Festivalier lors de la Commande. En acceptant les présentes CGV, le Festivalier accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket et m-ticket.
Article 6 – Accès et contrôle des billets :
6.01. Afin d’être accepté, le Billet doit être imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier vierge ou doit être enregistré sur tout support numérique en possession du Festivalier (Tablette, Smartphone, etc.).
Le Billet doit présenter un état d’intégrité et de lisibilité correct : les Billets endommagés ou illisibles seront considérés comme non valables.
6.02. L’Organisateur est libre de contrôler la validité́ des Billets lors de l’accès à l’Évènement que ce soit par l’intermédiaire de ses membres, de bénévoles ou de prestataires externes.
L’Organisateur n’est pas tenu de vérifier l’identité́ du bénéficiaire du Billet étant donné que le Billet possède un identifiant unique et imprédictible. De ce fait le Participant doit veiller à la confidentialité́ de son Billet.
Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’Évènement. L’accès à l’Évènement peut être refusé à un Festivalier qui présente un Billet déjà̀ utilisé. L’Organisateur n’est pas tenu de vérifier l’authenticité́ du billet.
6.03. L’Organisateur peut conditionner l’accès à l’Évènement à des fouilles légères et superficielles effectuées par ses membres, bénévoles ou prestataires externes afin d’assurer la sécurité des Festivaliers. Toute personne contrevenant à cette faculté pourra se voir refuser l’accès.
Article 7 – Engagements du Festivalier :
7.01. Le Festivalier s’engage à ne pas amener des objets et substances dangereuses pour la sécurité du lieu de l’Évènement et des autres Festivaliers. A ce titre, il est notamment interdit, sans que cette liste soit exhaustive, d’amener des bouteilles en verre, armes, drogues, explosifs ou autres objets pouvant nuire au bon déroulement de l’Évènement.
7.02. Le Festivalier s’engage à être respectueux envers les membres de l’Organisateur, les bénévoles, les prestataires externes et les autres Festivaliers pendant la durée de l’Évènement.
7.03. Le Festivalier s’engage à respecter les biens immobiliers et mobiliers présents sur le lieu de l’Évènement ainsi que de l’environnement.
7.04. L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure un Festivalier qui ne respecterait pas les engagements édictés aux points 7.01 à 7.03.
A cet effet, tout Festivalier présentant un risque pour les personnes, les biens ou l’environnement pourra faire l’objet d’un refus d’accès ou d’une exclusion du lieu de l’Évènement.
Article 8 – Revente et reproduction des Billets :
8.01. Le Billet est uniquement valable pour l’Évènement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’Évènement.
8.02. Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.
L’Organisateur rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que :
« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »
8.03. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit.
L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’Événement s’il se rend compte qu’une ou plusieurs impressions ou reproductions d’un Billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’Événement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.
L’Organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile ou du m-ticket, ni de vérifier l’authenticité du billet, dans la mesure où la copie du e-ticket ne peut être détectée de manière certaine ainsi que le détenteur du m-ticket ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement.
Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un e-ticket ou d’un m-ticket se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal.
Article 9 – Rétractation, annulation et report :
9.01. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Billets pour l’accès à des manifestations sportives et/ou culturelles ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.
9.02. En cas d’annulation définitive de l’Événement, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial à la demande de celui-ci. La demande de remboursement doit être adressée à : associationtrackhall@gmail.com et comporter les éléments suivants : nom, prénom, numéro de commande, billet et photocopie de la pièce d’identité de la personne ayant commandé le(s) billet(s) dont le remboursement est sollicité.
Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.
9.03 – En cas d’annulation temporaire de l’Évènement et de son report à une date ultérieure, les Billets resteront valides pour l’Évènement reporté. Tout Festivalier pourra adresser une demande de remboursement à l’adresse suivante : associationtrackhall@gmail.com selon les modalités de l’article 9.02.
Article 10 – Modifications :
L’Organisateur se réserve le droit de modifier les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l’Organisateur. Lorsqu’il passe une Commande, le Festivalier est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la Commande.
Article 11 – Données personnelles :
11.01. Les données personnelles et confidentielles indiquées par le Festivalier lors de la passation d’une Commande sont exclusivement destinées au traitement des Commandes liées à l’Évènement. Ce traitement de données personnelles est justifié par l’exécution du contrat.
Elles ne sont à aucun moment destinées à être vendues, transférées, mises à disposition ou louées à des tiers.
11.02. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au règlement n°2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Festivalier dispose d’un droit d’accès, de limitation, d’effacement, de portabilité et de rectification des informations le concernant.
Pour plus de renseignements : www.cnil.fr
Article 12 – Lutte contre la fraude :
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’Organisateur se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du Festivalier pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).
Article 13 – Réclamations :
Le Festivalier pourra adresser toute réclamation exclusivement à l’adresse mail suivante : associationtrackhall@gmail.com.
Article 14 – Responsabilité :
L’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de représentation de l’Évènement ou de son annulation définitive pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Article 15 – Propriété intellectuelle :
La marque, le logo et la charte graphique utilisées par l’Organisateur pour l’Évènement sont des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à l’Organisateur. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de l’Organisateur exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Article 16 – Règlement des litiges :
Le droit régissant la vente de Billets est le droit français.
Les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux français compétents de droit commun.